Ce 26 février 2026 est entrée en vigueur une nouvelle définition des "autorités locales". Celle-ci faisait défaut depuis l'annulation par le Conseil d'état de l'article 4 de AGW du 17 mars 2023 relatif aux communautés d'énergie et au partage d'énergie ( arrêt du 28 mars 2025).
Pour comprendre l’enjeu de cette modification, il faut revenir sur l’historique du cadre réglementaire wallon en matière de communautés et de partage d’énergie.
En Wallonie, le développement du partage d’énergie s’inscrit dans la transposition des directives européennes relatives au marché de l’électricité et à la promotion des énergies renouvelables. Ces textes encouragent la participation active des citoyens et des acteurs publics locaux dans la production, la consommation et le partage d’électricité renouvelable. Le cadre réglementaire régional a notamment été précisé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023, qui organise les communautés d’énergie et les opérations de partage d’électricité. Cet arrêté définissait également les entités pouvant être considérées comme des « autorités locales », une qualification importante puisque ces acteurs sont explicitement reconnus comme pouvant participer aux structures de partage d’énergie ou y exercer un rôle dans leur gouvernance.
Toutefois, cette définition a été fragilisée à la suite d’un arrêt du Conseil d’État rendu en mars 2025, qui a annulé l’article 4 relatif à la définition des autorités locales. Le Conseil d’État a considéré que la définition retenue créait une restriction injustifiée, notamment en excluant certaines intercommunales présentant pourtant un ancrage territorial comparable. Cette annulation partielle a eu pour conséquence de réduire la définition applicable, strictement aux communes excluant les intercommunales, CPAS, sociétés de logements,... ( nous vous en parlions ici : https://www.galcondruses.be/blog/energie-6/communautes-denergie-en-wallonie-le-conseil-detat-annule-une-restriction-jugee-discriminatoire-59)
Afin de sécuriser à nouveau le cadre juridique, le Gouvernement wallon a adopté ce 5 février 2026 un nouvel arrêté modifiant celui du 17 mars 2023 et réintroduisant une définition plus large des autorités locales. Cette nouvelle rédaction vise notamment à inclure explicitement différentes formes d’acteurs publics territoriaux, telles que les intercommunales ou certaines personnes morales contrôlées par des pouvoirs locaux. L’objectif est d’éviter toute discrimination entre structures comparables tout en garantissant que les projets de partage d’énergie restent ancrés dans une gouvernance locale.
Cette clarification réglementaire constitue une avancée pour les communes et les structures publiques locales qui souhaitent s’engager dans des projets de partage d’électricité.
Reste à améliorer et simplifier le cadre wallon actuel pour que les projets de partage d’énergie puissent réellement se développer en Wallonie.
Plus d’info :
https://www.uvcw.be/energie/actus/art-9974
https://www.cwape.be/publications/document/6644
