Le 28 mars 2025, le Conseil d’État a annulé partiellement l’article 4 de l’arrêté wallon de 2023 concernant les communautés d’énergie renouvelable. Cette décision fait suite à un recours introduit par Vivaqua, une coopérative interrégionale, exclue du dispositif wallon parce qu’elle ne dépend pas de la Région wallonne.
L’article 4 de l’AGW du 17 mars 2023, combiné à l’article L3111-1, §1er, 3° du CDLD, limitait la participation aux communautés d’énergies renouvelables aux seules intercommunales relevant de la compétence de la Région wallonne. Ce qui limitait en effet la participation aux seules intercommunales wallonnes, excluant ainsi des structures d’autres régions. Or, pour le Conseil d’État, ni la loi spéciale du 8 août 1980 ni l’accord de coopération du 13 février 2014 n’autorisent à exclure des autorités locales relevant d’autres entités fédérées. En l’absence de justification tirée des normes de répartition des compétences, une telle exclusion constitue une discrimination injustifiée. Cette restriction est donc jugée discriminatoire et injustifiée.
En annulant cet article, le Conseil d’État souligne que seules les communes (dans un sens restrictif), explicitement mentionnées dans le décret wallon, peuvent continuer à être reconnues comme autorités locales jusqu’à ce qu’une nouvelle définition, conforme au droit belge et européen, soit adoptée.
Tous les documents officiels de la CWaPE relatif au communauté d'énergie doivent être relus à la lumière de cet arrêt, qui impacte directement la composition et la gouvernance des communautés d’énergie renouvelable en Wallonie.
En attendant une révision du cadre légal par le législateur, les projets de communautés d’énergie s’en trouvent fragilisés puisque les CPAS, sociétés de logements, intercommunales, et autres acteurs similaires en sont actuellement exclus.
Lien vers l’article 4 annulé par le Conseil d’état : https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2023-09-28&numac=2023044651
Arrêt du conseil d’état :
http://www.raadvst-consetat.be/Arrets/262000/700/262782.PDF#xml=http://www.raadvst-consetat.be/apps/dtsearch/getpdf.asp?DocId=45907&Index=c%3A%5Csoftware%5Cdtsearch%5Cindex%5Carrets_fr%5C&HitCount=56&hits=6+7+1e+1f+c4+c5+1d0+1d1+393+394+535+536+6c5+6c6+89a+89b+ad2+ad3+c3e+c3f+ddc+ddd+fa0+fa1+113b+113c+1324+1325+14b6+14b7+16f3+16f4+18db+18dc+1aa9+1aaa+1c2a+1c2b+1dc7+1dc8+1f77+1f78+20b7+20b8+2211+2212+23dd+23de+25aa+25ab+27be+27bf+295e+295f+2aaa+2aab+&044920251815Plus d’info :
https://www.uvcw.be/energie/actus/art-9455