Opérations partages actives : 18 Partage au sein d’un même bâtiment, 7 CEC et 2 CER totalisant 337 EAN (points de prélèvements) pour la Wallonie au 30/09/2026 alors qu’à Bruxelles, on compte déjà 4 301 participants.
Partage d’énergie en Wallonie : analyse du rapport de la CWaPE
Fin septembre 2026, la CWaPE a publié son dernier rapport d’évaluation sur l’application du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité. Celui-ci dresse notamment un bilan du partage d’énergie et des communautés d’énergie en Wallonie.
Il est disponible ici : https://www.cwape.be/publications/document/7018
Premier constat : aucune des recommandations formulées par la CWaPE en février 2025 n’a, à ce jour, été concrétisée. Le cadre réglementaire reste donc inchangé, malgré les constats établis à la suite de la consultation publique organisée entre septembre et octobre 2024. Alors qu’une première lecture du texte modificatif était initialement prévue au troisième trimestre 2026, le calendrier a été reporté. Interrogée en commission parlementaire, la ministre de l’Énergie, Cécile Neven, envisage désormais la première lecture début 2027, suivie d'une présentation au Parlement wallon à la fin de l'année 2027. Dans l’attente de cette réforme, des difficultés importantes persistent et freinent le développement du partage d'énergie.
(Source : https://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2026_2027/CRIC/cric17.pdf page 62/79)
Les principaux constats de la CWaPE
1. Une gouvernance trop souvent portée par des opérateurs commerciaux
La CWaPE constate sauf quelques exceptions que les communautés d’énergie sont créées à l’initiative d’opérateurs commerciaux proposant des services « clé sur porte ».
Extrait du rapport : « Cette évolution traduit ainsi moins un développement spontané de projets collectifs portés par leurs membres qu’une réponse pragmatique aux contraintes du cadre actuel. Si ces modèles permettent, dans certains cas, de rendre possible une activité de partage, ils s’éloignent toutefois de la finalité propre des communautés d’énergie telle que consacrée en droit européen, fondée sur l’implication active des citoyens, leur participation effective à la gouvernance et l’appropriation locale de la transition énergétique. »
Souvent, il n’y a pas de réelle possibilité de discuter des conditions de partage applicables.
2. Un partage qui ressemble davantage à des échanges bilatéraux qu’à une véritable dynamique collective
La CWaPE relève que certaines communautés hébergent plusieurs activités de partage indépendantes, parfois limitées à deux participants. Elle pointe également le risque de voir ces structures utilisées principalement pour organiser le partage d’électricité entre plusieurs établissements d'une même organisation, en intégrant parfois une personne physique pour satisfaire aux conditions réglementaires.
Extrait : « Ces configurations sont un indice supplémentaire de ce que la communauté fonctionne moins comme un projet collectif unissant ses membres autour d’objectifs communs que comme un support juridique permettant d’organiser une série d’échanges de pair à pair ou de partage avec soi-même à travers différents sites, lesquels ne sont pas encore possibles ou opérationnels en Région wallonne. »
Difficile donc de condamner ces pratiques. Les acteurs sont en réalité contraints d’utiliser la structure juridique des communautés d’énergie pour organiser des échanges qui pourraient relever d’autres modèles pourtant prévus par la directive (UE)2024/1711.
Les rapports de notification publiés par la CWaPE permettent d'illustrer les activités de partage actuellement autorisées au sein des communautés d’énergie actives : https://www.cwape.be/node/5618#partages-autoriss
3. Des démarches administratives lourdes
La CWaPE confirme la complexité des procédures administratives pesant sur les représentants du partage, les gestionnaires de réseau et la CWaPE et relève plus particulièrement la lourdeur lorsque la composition d’une activité de partage évolue. Ces changements peuvent nécessiter de nouvelles demandes de modification, parfois alors même que l’activité initiale n’a pas encore été autorisée ou mise en service.
4. Une facturation peu lisible pour les participants
La compréhension des factures d’électricité reste également problématique pour les participants à une activité de partage, notamment concernant la facturation de l’électricité résiduelle prélevée sur le réseau.
Deux difficultés sont notamment relevées dans le rapport :
- les acomptes ne semblent pas toujours adaptés à la diminution attendue des volumes d’électricité prélevés sur le réseau ;
- les différentes composantes de la facture ne permettent pas toujours d’identifier clairement les économies réellement générées par le partage.
La CWaPE précise toutefois ne pas avoir encore réalisé d’analyse approfondie des factures concernées et indique qu’une partie du contrôle relève des compétences fédérales.
Quelles perspectives ?
Les gestionnaires de réseaux de distribution devaient également remettre, pour le 31 octobre 2026, leur analyse de l’année écoulée et des difficultés rencontrées. Leurs retours devraient apporter un éclairage complémentaire sur les obstacles rencontrés sur le terrain.
Le GAL Pays des Condruses attend lui aussi une adaptation du cadre réglementaire et poursuit, dans l’intervalle, le développement d’outils destinés à accompagner les porteurs de projets et à favoriser l’émergence de véritables initiatives citoyennes : modèles de statuts, conventions, outils de simulation et logiciel de facturation.
Ces ressources sont mises gratuitement à disposition et sont libres d’accès et open source. Toutefois, nous sommes convaincu que sans révision du cadre réglementaire, les projets véritablement collectifs ne pourront pas voir le jour.