Les droits du patients

Publiée le 17 mai 2022

Ces informations ont été reprises de la brochure « droits du patient » éditée par la mutualité chrétienne et consultable pour avoir l’information complète sur
https://www.mc.be/media/brochure-droits-du-patient_tcm49-45370.pdf, .

La loi sur les droits du patient permet au patient d’obtenir des informations claires concernant son état de santé et les soins qui lui sont proposés ou dispensés. En outre, cette loi permet un traitement plus efficace des plaintes relatives aux soins reçus.
L’essentiel se joue en effet dans la relation qu’entretiennent le patient et le prestataire de soins. La loi, elle, est un cadre qui permet d’instaurer ce nécessaire dialogue visant à améliorer la qualité des soins de santé.

Deux notions-clés : personne de confiance et représentant

Tout patient peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour l’accompagner et l’aider dans l’exercice de ses droits.
Pour quoi ? une assistance ponctuelle et morale en cas de besoin du patient, par exemple lors d’une consultation médicale délicate, un examen redouté.
Le patient par contre ne désignera qu’un seul représentant qui interviendra au moment où le patient n’est plus capable d’exprimer sa volonté.
Pour quoi ? pour prendre des décisions relatives à sa santé dans le cas où il ne serait plus en capacité de le faire lui-même (coma ou confusion mentale par exemple)
Vous pouvez à tout moment entamer les démarches afin de choisir librement qui vous désignez comme représentant. Sans démarches et si cela s’avère nécessaire, le rôle sera confié à votre conjoint, ou si vous êtes célibataire, à l’un de vos enfants, parents, frère ou sœur.

Droit à un service de qualité
Zora : mon médecin m’a expliqué que je souffre d’un kyste malin à un ovaire. Pourtant, il n’a pas pris le temps de discuter de cette information avec moi. Il m’a poussée hors de son cabinet en prétextant qu’il avait encore de nombreux patients à voir.
Chaque patient a le droit à un service de qualité. Ce droit n’a pas été respecté par le médecin qui n’a pas pris le temps de discuter avec sa patiente après avoir annoncé la mauvaise nouvelle.

Louis : j’ai récemment subi une opération au cours de laquelle une prothèse du genou m’a été posée. Après cette opération, j’ai pu rentrer à la maison et j’ai reçu des médicaments. Ma santé s’est toutefois rapidement détériorée. J’ai à nouveau été hospitalisé, pour une hémorragie à l’estomac. Après examen, il est apparu que cette affection était due à un mauvais dosage de médication.
Chaque patient a le droit de bénéficier, de la part du prestataire qui le soigne, des meilleurs soins possibles en fonction de la connaissance médicale et de la technologie disponible. Le prestataire de soins doit donc agir en conformité avec les normes de prudence qui ont entre autres aussi été développées dans le droit de la responsabilité.

Droit au libre choix du prestataire de soins
Magda: Depuis des années, je souffre du dos. Mon médecin généraliste m’a envoyée chez un spécialiste de la région. Celui-ci envisage de rapidement m’opérer.
Vous pouvez sans crainte demander un deuxième avis. Cette consultation vous sera également remboursée. Pour éviter des frais et des examens inutiles, il est préférable de demander à votre médecin traitant qu’il transmette votre dossier patient à son collègue. Votre médecin traitant sait dès lors que vous souhaitez obtenir un second avis.
Droit à toutes les informations sur votre état de santé
Mathieu : Depuis quelques temps, ma compagne Fatima souffre de problèmes de digestion. Sur conseil du médecin de famille, elle a consulté un spécialiste. Elle éprouve toutefois des difficultés à le comprendre car elle ne parle pas suffisamment le français. Le spécialiste ne semble faire aucun effort pour se faire comprendre. J’ai proposé d’être présent lors de la prochaine consultation mais cela m’a été refusé parce que je ne fais pas légalement partie de sa famille.
En tant que patient, vous avez le droit de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous tenir informé de votre état de santé. Ces informations doivent être communiquées dans un langage clair et compréhensible, adapté au patient.

Droit au consentement libre et éclairé avant toute intervention
Elise Il y a deux mois j’ai eu un rendez-vous chez un spécialiste, à l’hôpital. Il m’a annoncé que j’avais une éventration et que la pose d’un filet synthétique permettrait de résoudre rapidement ce problème. Il ne m’a pas parlé du coût de ce filet, juste dit que je ferais bien de souscrire une assurance hospitalisation. La facture pour ce filet s’élevait à 580,45 e. J’ai été très surprise en découvrant ce montant.
Avant toute chose, le patient doit être informé en temps voulu afin de pouvoir donner (ou non) un consentement libre et éclairé. Ces informations doivent être aussi complètes que possible : • l’objet, la nature de l’intervention • le degré d’urgence • la durée, la fréquence • les contre-indications pertinentes • les effets secondaires, les risques • la surveillance médicale après l’intervention • les alternatives possibles • les conséquences financières En outre, le prestataire de soins doit : • informer le patient au sujet des conséquences possibles en cas de refus ou de retrait du consentement ; • indiquer au patient s’il dispose ou non d’une couverture d’assurance ou d’une autre forme de protection concernant la responsabilité professionnelle ; • informer le patient sur son statut d’autorisation à exercer ou d’enregistrement.

Droit à un dossier patient, soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr
Un prestataire de soins est obligé de tenir, pour chaque patient , un dossier complet et conservé en lieu sûr. En tant que patient, vous disposez d’un droit de consultation directe de votre dossier. Le prestataire de soins doit vous donner accès à votre dossier dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. Vous pouvez consulter votre dossier, mais aussi en obtenir une copie. Par contre, pour ce faire, vous devez payer un prix fixé par la loi et qui ne peut excéder 25 e.

Droit à la protection de la vie privée et de l’intimité
Emma J’ai été hospitalisée dans un hôpital universitaire à trois reprises en deux ans. Lors de ma dernière hospitalisation, j’ai été surprise, en rejoignant ma chambre, par la visite d’un professeur et de quatre étudiants. À moitié groggy, j’ai entendu le professeur exposer mon cas dans les moindres détails, papiers et radiographies à l’appui. Les étudiants ont même soulevé le drap à deux reprises. Entre-temps, mon mari est arrivé, mais il a dû attendre à l’extérieur ! Je sais que chacun doit pouvoir apprendre son métier, mais cette fois, c’en était trop.
De nombreux stagiaires travaillent dans un hôpital universitaire. L’expérience pratique est importante pour que plus tard, ils puissent exercer leur profession. Cela n’empêche que votre médecin est tenu de vous en informer préalablement. Vous avez en outre le droit de refuser la présence des stagiaires qui ne sont pas nécessaires aux soins.

Droit à la médiation
Marcel Notre père souffre d’une démence à un stade avancé et il n’est plus en état d’exprimer son opinion. Depuis quelques années, il est soigné dans un home. Nous ne sommes toutefois pas satisfaits des soins qui lui sont dispensés.
Le conjoint cohabitant, le partenaire cohabitant légal, un enfant majeur ou encore un parent peut déposer une plainte auprès du service de médiation compétent. Même lorsque le conjoint n’a pas envie d’intervenir, les enfants peuvent le faire de leur propre initiative. À qui pouvons-nous nous adresser et dans quel cas ? Le patient qui souhaite introduire une plainte contre un prestataire de soins dans un hôpital prend contact avec le service de médiation de cet hôpital.
En cas de plainte au sujet d’un prestataire de soins du secteur ambulatoire (un médecin généraliste, un spécialiste dans son cabinet privé, un dentiste, un médecin dans une maison de repos… bref, en dehors d’un hôpital), le patient doit s’adresser au service de médiation fédéral “Droits du patient ”.

Droit à un traitement contre la douleur
André Après mon opération, j’ai demandé des antidouleurs à plusieurs reprises, mais personne ne m’a écouté.
Selon la loi sur les droits du patient, chacun a droit aux soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur.
Dans un premier temps, il est préférable d’exprimer votre douleur au personnel infirmier et au médecin traitant. N’hésitez pas à faire noter expressément votre plainte dans votre dossier patient . Si les prestataires de soins concernés ne vous aident pas, contactez le service de médiation de l’hôpital pendant votre séjour. Si la médiation ne donne aucun résultat, vous pouvez contacter votre mutualité. Notez toutefois que la mutualité pourra uniquement tenter de restaurer la communication.